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LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 159
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
La lettre de change contient:
- 1)la dénomination de la lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
- 2)le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
- 3)le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
- 4)l'indication de l'échéance ;
- 5)celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- 6)le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;
- 7)l'indication de la date et du lieu où la lettre est créée ;
- 8)le nom et la signature de celui qui émet la lettre (tireur).
RéférenceArticle 159, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 159 – Article 165- Article 159La lettre de change contient:
- Article 160Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants:
- Article 161La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
- Article 162Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute aut
- Article 163La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
- Article 164La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun.
- Article 165Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.