Article 222
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.
al. 2Ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même du titre ; faute de quoi, chacun d'eux est considéré comme une lettre de change distincte.
al. 3Tout porteur d'une lettre n'indiquant pas qu'elle a été tirée en un exemplaire unique peut exiger à ses frais la délivrance de plusieurs exemplaires. A cet effet, il doit s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter ses soins pour agir contre son propre endosseur et ainsi de suite en remontant jusqu'au tireur. Les endosseurs sont tenus de reproduire les endossements sur les nouveaux exemplaires.
RéférenceArticle 222, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section première: Pluralité d'exemplaires
Article 222 – Article 224- Article 222La lettre de change peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques.
- Article 223Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire alors même qu'il n'est pas stipulé que ce paiement annule l'effet des autres exemplaires. Toutefois, le
- Article 224Celui qui a envoyé un des exemplaires à l'acceptation doit indiquer sur les autres exemplaires le nom de la personne entre les mains de laquelle cet exemplaire