Article 221
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce dernier en vertu de la lettre de change. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
al. 2Les endosseurs postérieurs au signataire pour qui le paiement a eu lieu sont libérés.
al. 3En cas de concurrence pour le paiement par intervention, celui qui opère le plus de libération est préféré. Celui qui intervient en connaissance de cause, contrairement à cette règle, perd ses recours, contre ceux qui auraient été libérés.
Une question sur l’article 221 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 221, Loi n° 15-95 — madda.ma
Section II: Paiement par intervention
Article 217 – Article 221- Article 217Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
- Article 218Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont
- Article 219Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
- Article 220Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette ind
- Article 221Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce