B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE IX: L'INTERVENTIONSection II: Paiement par intervention
Article 217
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
al. 2Le paiement doit comprendre toute la somme qu'aurait à acquitter celui pour lequel il a lieu.
al. 3Il doit être fait, au plus tard, le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt faute de paiement.
RéférenceArticle 217, Loi n° 15-95 — madda.ma
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Section II: Paiement par intervention
Article 217 – Article 221- Article 217Le paiement par intervention peut avoir lieu dans tous les cas où, soit à l'échéance, soit avant l'échéance, des recours sont ouverts au porteur.
- Article 218Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont
- Article 219Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
- Article 220Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette ind
- Article 221Le payeur par intervention acquiert les droits résultant de la lettre de change contre celui pour lequel il a payé et contre ceux qui sont tenus vis-à-vis de ce