B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE XI: LES ALTERATIONS
Article 227
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
RéférenceArticle 227, Loi n° 15-95 — madda.ma