Article 167
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
al. 2Lorsque le tireur a inséré dans la lettre de change les mots « non à ordre » ou une expression équivalente, le titre n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.
al. 3L'endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser la lettre à nouveau.
al. 4L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
al. 5L'endossement partiel est nul.
al. 6L'endossement « au porteur » vaut comme endossement en blanc.
al. 7L'endossement doit être porté sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l'endosseur.
al. 8L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être porté au dos de la lettre de change ou sur l'allonge.
RéférenceArticle 167, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE III: L'ENDOSSEMENT
Article 167 – Article 173- Article 167Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
- Article 168L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
- Article 169L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
- Article 170Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le der
- Article 171Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur o
- Article 172Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple man
- Article 173L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou