B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE III: L'ENDOSSEMENT
Article 171
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur en acquérant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
RéférenceArticle 171, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE III: L'ENDOSSEMENT
Article 167 – Article 173- Article 167Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
- Article 168L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
- Article 169L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
- Article 170Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le der
- Article 171Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur o
- Article 172Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple man
- Article 173L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou