Article 170
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont à cet égard réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par endossement en blanc.
al. 2Si une personne a été dépossédée d'une lettre de change par quelque événement que ce soit, le porteur, justifiant de son droit de la manière indiquée à l'alinéa précédent, n'est tenu de se dessaisir de la lettre que s'il l'a acquise de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.
RéférenceArticle 170, Loi n° 15-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE III: L'ENDOSSEMENT
Article 167 – Article 173- Article 167Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
- Article 168L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
- Article 169L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
- Article 170Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le der
- Article 171Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur o
- Article 172Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple man
- Article 173L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou