B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE II: LE BILLET A ORDRE
Article 232
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Le billet à ordre contient:
- 1)la clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
- 2)la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;
- 3)l'indication de l'échéance ;
- 4)celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- 5)le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait;
- 6)l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;
- 7)le nom et la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).
RéférenceArticle 232, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE II: LE BILLET A ORDRE
Article 232 – Article 238- Article 232Le billet à ordre contient:
- Article 233Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut, ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les al
- Article 234Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et c
- Article 235Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile
- Article 236Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l
- Article 237Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
- Article 238Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 174.