B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE II: LE BILLET A ORDRE
Article 234
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant :
- –l'endossement (art. 167 à 173).
- –l'échéance (art. 181 à 183).
- –le paiement (art. 184 à 195).
- –les recours faute de paiement (art.196 à 204 et 206, 207 et 208);
- –les protêts (art. 209 à 212).
- –le rechange (art. 213 et 214).
- –le paiement par intervention (art. 215, 217 à 221) ;
- –les copies (art. 225 et 226).
- –les altérations (art. 227).
- –la prescription (art. 228).
- –les jours fériés, les jours ouvrables y assimilés, la computation des délais et l'interdiction des jours de grâce (art. 229 et 231).
RéférenceArticle 234, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE II: LE BILLET A ORDRE
Article 232 – Article 238- Article 232Le billet à ordre contient:
- Article 233Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut, ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les al
- Article 234Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et c
- Article 235Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile
- Article 236Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l
- Article 237Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
- Article 238Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 174.