B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE II: LE BILLET A ORDRE
Article 236
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l'aval n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet à ordre.
RéférenceArticle 236, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE II: LE BILLET A ORDRE
Article 232 – Article 238- Article 232Le billet à ordre contient:
- Article 233Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article précédent fait défaut, ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés par les al
- Article 234Sont applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change et c
- Article 235Sont aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre que celle du domicile
- Article 236Sont également applicables au billet à ordre les dispositions relatives à l'aval (art. 180). Toutefois, dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article, si l
- Article 237Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
- Article 238Les billets à ordre payables à un certain délai de vue doivent être présentés au visa du souscripteur dans les délais fixés à l'article 174.