B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE VI: L'ECHEANCE
Article 181
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Une lettre de change peut être tirée:
- –à vue ;
- –à un certain délai de vue ;
- –à un certain délai de date ;
- –à jour fixe.
al. 2Les lettres de change, soit à d'autres échéances soit à échéances successives, sont nulles.
RéférenceArticle 181, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE VI: L'ECHEANCE
Article 181 – Article 183- Article 181Une lettre de change peut être tirée:
- Article 182La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger
- Article 183Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considé