Article 183
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considérée comme fixée d'après le calendrier du lieu de paiement.
al. 2Quand une lettre de change tirée entre deux places ayant des calendriers différents est payables à un certain délai de date, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement et l'échéance est fixée en conséquence.
al. 3Les délais de présentation de la lettre de change sont calculés conformément aux règles de l'alinéa précédent.
al. 4Ces règles ne sont pas applicables si une clause de la lettre de change, ou même les simples énonciations du titre, indiquent que l'intention a été d'adopter des règles différentes.
RéférenceArticle 183, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE VI: L'ECHEANCE
Article 181 – Article 183- Article 181Une lettre de change peut être tirée:
- Article 182La lettre de change à vue est payable à sa présentation. Elle doit être présentée au paiement dans le délai d'un an à partir de sa date. Le tireur peut abréger
- Article 183Quand une lettre de change est payable à jour fixe dans un lieu où le calendrier est différent de celui du lieu de l'émission, la date de l'échéance est considé