Article 172
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
al. 1Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais il ne peut endosser celle-ci qu'à titre de procuration.
al. 2Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.
al. 3Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.
al. 4Lorsqu'un endossement contient la mention « valeur en garantie », « valeur en gage » ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change ; mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.
al. 5Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l'endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
RéférenceArticle 172, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE III: L'ENDOSSEMENT
Article 167 – Article 173- Article 167Toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement.
- Article 168L'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change.
- Article 169L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.
- Article 170Le détenteur d'une lettre de change est considéré comme le porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements même si le der
- Article 171Les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur o
- Article 172Lorsque l'endossement contient la mention « valeur en recouvrement », « pour encaissement », « par procuration » ou toute autre mention impliquant un simple man
- Article 173L'endossement postérieur à l'échéance produit les mêmes effets qu'un endossement antérieur. Toutefois, l'endossement postérieur au protêt faute de paiement, ou