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LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 165
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.
al. 2Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
RéférenceArticle 165, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 159 – Article 165- Article 159La lettre de change contient:
- Article 160Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants:
- Article 161La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
- Article 162Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute aut
- Article 163La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
- Article 164La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun.
- Article 165Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.