B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 162
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.
al. 2Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre ; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.
al. 3Les intérêts courent à partir de la date de création de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée.
RéférenceArticle 162, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 159 – Article 165- Article 159La lettre de change contient:
- Article 160Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants:
- Article 161La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
- Article 162Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute aut
- Article 163La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
- Article 164La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun.
- Article 165Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.