B.O. 4418 · p. 568
LIVRE III: LES EFFETS DE COMMERCETITRE PREMIER: LA LETTRE DE CHANGECHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 163
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
al. 2La lettre de change dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut en cas de différence que pour la moindre somme.
RéférenceArticle 163, Loi n° 15-95 — madda.ma
Poser une question sur cet article
CHAPITRE PREMIER: CREATION ET FORME DE LA LETTRE DE CHANGE
Article 159 – Article 165- Article 159La lettre de change contient:
- Article 160Le titre dans lequel une des énonciations indiquées dans l'article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas suivants:
- Article 161La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
- Article 162Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d'intérêts. Dans toute aut
- Article 163La lettre de change dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres, vaut, en cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.
- Article 164La lettre de change souscrite par un mineur non commerçant est nulle à son égard, sauf les droits des parties conformément au droit commun.
- Article 165Le tireur est garant de l'acceptation et du paiement.