B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE VI: LE TRANSPORTCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 443
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s'engage moyennant un prix à faire lui-même parvenir une personne ou une chose en un lieu déterminé.
al. 2Le contrat de transport est régi par les règles générales du louage d'ouvrage et les dispositions ci-après.
RéférenceArticle 443, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 443 – Article 444- Article 443Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie, le contrat de transport est la convention par laquelle le transporteur s
- Article 444Les règles du contrat de transport s'appliquent au cas où un commerçant qui n'est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à ti