B.O. 4418 · p. 568
LIVRE IV: LES CONTRATS COMMERCIAUXTITRE VI: LE TRANSPORTCHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
Article 444
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
Les règles du contrat de transport s'appliquent au cas où un commerçant qui n'est pas un entrepreneur habituel du transport, se charge occasionnellement et à titre onéreux de transporter des personnes ou des choses.
RéférenceArticle 444, Loi n° 15-95 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
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