B.O. 4418 · p. 568
LIVRE II: LE FONDS DE COMMERCETITRE PREMIER: LES ELEMENTS DU FONDS DE
Article 80
Texte : Loi n° 15-95 formant code de commerce
Version consolidée au 19 décembre 2019
al. 1Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.
al. 2Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
RéférenceArticle 80, Loi n° 15-95 — madda.ma
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TITRE PREMIER: LES ELEMENTS DU FONDS DE
Article 79 – Article 80- Article 79Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciale
- Article 80Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.