Article 108
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
al. 1Sous peine de sanctions disciplinaires, le pharmacien d'officine doit exercer personnellement sa profession.
al. 2Il peut se faire assister d'un pharmacien autorisé à exercer.
al. 3Toutefois, le pharmacien d'officine doit se faire assister :
- –d'un pharmacien assistant salarié lorsque le chiffre d'affaires annuel de son officine est compris entre 3,5 et 5,5 millions de dirhams ;
- –d'un pharmacien assistant supplémentaire lorsque le chiffre d'affaires de l'officine dépasse 5,5 millions de dirhams.
al. 4Le chiffre d'affaires annuel prévu dans les deux cas cités ci-dessus, est mis à jour tout les 6 ans par décret.
al. 5Les médicaments doivent être préparés et dispensés par le pharmacien titulaire ou le pharmacien assistant salarié et autorisé à exercer, ou sous leur surveillance directe.
al. 6Dans tous les cas, le pharmacien assistant ne peut exercer en cette qualité qu'après conclusion d'un contrat dont les clauses doivent être conformes aux dispositions de la présente loi et au code de déontologie des pharmaciens.
al. 7Le contrat conclu entre le pharmacien titulaire et le pharmacien assistant doit être conforme au contrat type élaboré par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens et approuvé par l'administration.
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RéférenceArticle 108, Loi n° 17-04 — madda.ma
Section I: Règles communes aux différentes formes d'exercice
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- Article 115Il est interdit aux pharmaciens d'officine et à leurs préposés de solliciter auprès du public ou de tout autre personne morale de droit public ou privé, des com