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TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIEChapitre III: Des règles d 'exerciceSection IV: Règles relatives aux remplacements

Article 126

Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie

Version consolidée au 3 octobre 2024

al. 1Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et le mettant dans l'obligation de cesser temporairement ou définitivement toute activité professionnelle, il doit, sur autorisation de l'autorité administrative provinciale ou préfectorale compétente à raison du lieu d'implantation de l'officine, faire appel à un pharmacien assistant dûment autorisé et n'exerçant pas d'autre activité professionnelle.

al. 2La durée du remplacement prévu à l'alinéa précédent peut excéder la cinquième année qui suit la date de l'autorisation de remplacement. Au-delà de cette date, les autorisations d'exercice et de création de l'officine de pharmacie deviennent caduques.

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RéférenceArticle 126, Loi n° 17-04 — madda.ma

Section IV: Règles relatives aux remplacements

Article 123 – Article 129
  1. Article 123Le remplacement du propriétaire de l'officine ou du pharmacien gérant d'une réserve de médicaments dans une clinique est assuré dans les conditions suivantes :
  2. Article 124En cas de décès d'un pharmacien propriétaire d'officine, les ayants droits peuvent sur autorisation de l'autorité administrative provinciale ou préfectorale com
  3. Article 125A titre exceptionnel et lorsque le pharmacien propriétaire d'officine est admis à effectuer des études de spécialités pharmaceutiques ou biologiques, son rempla
  4. Article 126Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et
  5. Article 127Le remplacement des pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques est assuré dans les conditions suivantes :
  6. Article 128En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du pharmacien délégué ou du pharmacien assistant pour une durée supérieure à un mois, le remplacement doit être eff
  7. Article 129En cas de cessation définitive d'activité, pour quelque cause que ce soit, d'un pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique, un pharmacien rempliss
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