Article 129
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
al. 1En cas de cessation définitive d'activité, pour quelque cause que ce soit, d'un pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique, un pharmacien remplissant les conditions prévues selon le cas à l'articles 99 ou 100 ci-dessus, et n'ayant pas d'autre activité professionnelle est nommé pour exercer en qualité de pharmacien responsable par intérim jusqu'à régularisation de sa situation auprès de l'administration. Ce remplacement doit être autorisé par l'administration après enquête de l'inspection de la pharmacie et avis du conseil national de l'ordre des pharmaciens.
al. 2La durée d'exercice en qualité de pharmacien responsable intérimaire ne peut excéder un an renouvelable une fois.
RéférenceArticle 129, Loi n° 17-04 — madda.ma
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Section IV: Règles relatives aux remplacements
Article 123 – Article 129- Article 123Le remplacement du propriétaire de l'officine ou du pharmacien gérant d'une réserve de médicaments dans une clinique est assuré dans les conditions suivantes :
- Article 124En cas de décès d'un pharmacien propriétaire d'officine, les ayants droits peuvent sur autorisation de l'autorité administrative provinciale ou préfectorale com
- Article 125A titre exceptionnel et lorsque le pharmacien propriétaire d'officine est admis à effectuer des études de spécialités pharmaceutiques ou biologiques, son rempla
- Article 126Lorsqu'un pharmacien propriétaire d'officine est atteint d'une incapacité ou d'une maladie de longue durée figurant sur une liste fixée par l'administration et
- Article 127Le remplacement des pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques est assuré dans les conditions suivantes :
- Article 128En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du pharmacien délégué ou du pharmacien assistant pour une durée supérieure à un mois, le remplacement doit être eff
- Article 129En cas de cessation définitive d'activité, pour quelque cause que ce soit, d'un pharmacien responsable d'un établissement pharmaceutique, un pharmacien rempliss