Article 42
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
al. 1Toute publicité auprès du public est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré à cet effet.
al. 2Le visa de publicité est accordé pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de la durée de validité de l'autorisation de mise sur le marché. II est délivré sous un numéro d'ordre se rapportant à un ou plusieurs modes déterminés de diffusion. Toute publicité diffusée auprès du public doit faire mention du numéro sous lequel le visa a été délivré.
al. 3Le visa de publicité ne comporte aucune garantie de l'administration en ce qui concerne les propriétés et les effets thérapeutiques du produit.
al. 4Une nouvelle demande doit être présentée à l'administration pour toute modification dans l'objet du visa délivré.
al. 5Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait du visa de publicité sont définies par voie réglementaire.
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RéférenceArticle 42, Loi n° 17-04 — madda.ma
Section IV: De la publicité relative aux médicaments
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- Article 39La publicité définie à l'article 38 ci-dessus ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé des personnes. Elle doit présenter le mé
- Article 40Seuls les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché peuvent faire l'objet d'une publicité au sens de l'article 38 ci-dessus.
- Article 41La publicité auprès du public pour un médicament n'est admise qu'à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu'il ne soit pas
- Article 42Toute publicité auprès du public est subordonnée à l'obtention d'un visa délivré à cet effet.
- Article 43Toute publicité doit être faite sous la responsabilité du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique industriel autorisé, titulaire de l'autorisat
- Article 44Toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de
- Article 45Toute publicité en faveur des établissements pharmaceutiques industriels autorisés doit être préalablement déclarée à l'administration selon les modalités défin
- Article 46Afin d'assurer la publicité des médicaments définie à l'article 38 ci-dessus, les établissements pharmaceutiques industriels peuvent recourir aux services :
- Article 47Les échantillons médicaux gratuits ne peuvent être remis, pour faire connaître ces médicaments qu'aux professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispens
- Article 48La détention des échantillons médicaux doit se faire sous la responsabilité du pharmacien responsable de l'établissement pharmaceutique industriel concerné et d
- Article 49Les pharmaciens responsables sont tenus de déclarer leurs délégués médicaux et pharmaceutiques et, le cas échéant, leurs représentants ct visiteurs médicaux à l