TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIEChapitre premier: Des lieux d 'exerciceSection III: Des établissements pharmaceutiquesSous-section III: Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs
Article 91
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Version consolidée au 3 octobre 2024
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement grossiste répartiteur, les ayants droit disposent d'un délai de 5 ans à compter de la date du décès pour se conformer aux dispositions de l'article 90 ci-dessus.
RéférenceArticle 91, Loi n° 17-04 — madda.ma
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Sous-section III: Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques grossistes répartiteurs
Article 90 – Article 91- Article 90Tout établissement pharmaceutique grossiste répartiteur peut appartenir à une personne physique ou une société dans les conditions suivantes :
- Article 91En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement grossiste répartiteur, les ayants droit disposent d'un délai de 5 ans à compter de la date du décè