Article 85
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
al. 1L'établissement pharmaceutique industriel peut appartenir à une personne physique ou à une société dans les conditions suivantes :
al. 21. Si l'établissement appartient à une personne physique, le propriétaire doit être pharmacien dûment autorisé en qualité de pharmacien responsable ;
al. 32. Si l'établissement appartient à une société, celle-ci doit être de droit marocain et comporter, en tant que pharmacien responsable et selon la forme qu'elle revêt, soit un des directeurs généraux, soit un des gérants.
al. 4Les directeurs techniques et les directeurs commerciaux exerçant dans les établissements pharmaceutiques industriels doivent être des pharmaciens dûment autorisés. La définition de leurs fonctions techniques est fixée par l'administration après avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens.
RéférenceArticle 85, Loi n° 17-04 — madda.ma
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Sous-section II: Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques industriels
Article 85 – Article 89- Article 85L'établissement pharmaceutique industriel peut appartenir à une personne physique ou à une société dans les conditions suivantes :
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