TITRE II: DE L'EXERCICE DE LA PHARMACIEChapitre premier: Des lieux d 'exerciceSection III: Des établissements pharmaceutiquesSous-section II: Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques industriels
Article 86
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
Version consolidée au 3 octobre 2024
Lorsqu'un établissement pharmaceutique industriel comprend deux ou plusieurs sites de fabrication et/ou de stockage, chacun d'eux est placé sous la direction technique d'un pharmacien délégué à l'exception du site où siège le pharmacien responsable. Le pharmacien délégué est responsable de l'application, dans le site, des dispositions légales solidairement avec le pharmacien responsable de l'établissement.
RéférenceArticle 86, Loi n° 17-04 — madda.ma
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Sous-section II: Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques industriels
Article 85 – Article 89- Article 85L'établissement pharmaceutique industriel peut appartenir à une personne physique ou à une société dans les conditions suivantes :
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