Article 89
Texte : Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
al. 1Les établissements pharmaceutiques industriels peuvent déléguer des opérations de fabrication, de contrôle, de conditionnement, de stockage, de vente et/ou de distribution à un autre établissement pharmaceutique industriel ou à un établissement pharmaceutique grossiste répartiteur, chacun selon ses compétences sur la base d'un cahier de charge sous forme de contrat dont les clauses techniques doivent être visées par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens qui s'assure du respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
al. 2Un établissement pharmaceutique grossiste répartiteur ne peut se spécialiser dans la distribution d'une seule ou plusieurs spécialités pharmaceutiques propres à un seul établissement pharmaceutique.
al. 3Les parties concernées doivent en aviser l'administration.
RéférenceArticle 89, Loi n° 17-04 — madda.ma
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Sous-section II: Dispositions particulières aux établissements pharmaceutiques industriels
Article 85 – Article 89- Article 85L'établissement pharmaceutique industriel peut appartenir à une personne physique ou à une société dans les conditions suivantes :
- Article 86Lorsqu'un établissement pharmaceutique industriel comprend deux ou plusieurs sites de fabrication et/ou de stockage, chacun d'eux est placé sous la direction te
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- Article 88Les établissements pharmaceutiques industriels doivent posséder un ou plusieurs laboratoires pour effectuer les contrôles de qualité et essais nécessaires pour
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