B.O. 5866 · p. 1581
Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales
Article 41
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir du 30 joumada 1 1353 (11 septembre 1934) sur la création des parcs nationaux et des textes pris pour son application.
RéférenceArticle 41, Loi n° 22-07 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales
Article 40 – Article 41- Article 40La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
- Article 41Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir du 30 joumada 1 1353 (11 septembre 1934) sur la création des parcs nat