B.O. 5866 · p. 1581
Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales
Article 40
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
al. 2Les parcs nationaux existants à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel » seront classés dans 1'une des catégories prévues par les dispositions de 1’article 2 de la présente loi, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 40, Loi n° 22-07 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales
Article 40 – Article 41- Article 40La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
- Article 41Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir du 30 joumada 1 1353 (11 septembre 1934) sur la création des parcs nat