B.O. 5866 · p. 1581
Chapitre V: Infractions et sanctionsSection II: Constatation des infractions
Article 39
al. 1Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés à l’article 36 ci-dessus peuvent demander le concours de la force publique.
al. 2Ils peuvent recourir à tout moyen approprié d'enquête, notamment le prélèvement d’échantillons contre récépissé.
al. 3Ceux-ci sont placés sous scellés et un exemplaire du procès-verbal de leur dépôt est remis au contrevenant. Mentions en sont portées sur le procès-verbal.
al. 4Les échantillons prélevés sont acheminés à un laboratoire agréé en vue de leur examen. Les résultats de cette analyse sont consignés dans un rapport qui est joint au procès-verbal de constatation de 1’infraction.
RéférenceArticle 39, Loi n° 22-07 — madda.ma
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Section II: Constatation des infractions
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- Article 38En cas d'infraction flagrante, les agents visés à l'article 36 ci-dessus sont habilités à faire cesser l'activité délictueuse en cours et à ordonner au
- Article 39Pour la constatation des infractions à la présente loi, les agents visés à l’article 36 ci-dessus peuvent demander le concours de la force publique.