Article 17
Texte : Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé
al. 1Le transfert prévu à l’article 15 ci-dessus n'emporte pas cessation d'activité des établissements et centres transférés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé.
al. 2Les biens, droits, obligations notamment civiles, commerciales, financières et fiscales, conventions, contrats, brevets, contrats du personnel, autorisations de toute nature de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd au Maroc et hors du Maroc, sont ceux de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé au moment du transfert. Ce transfert ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations, contrats, autorisations et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd et sociétés filiales.
RéférenceArticle 17, Loi n° 23-23 — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions finales
Article 15 – Article 17- Article 15Sont transférés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel:
- Article 16La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé est subrogée dans tous les droits et obligations de la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd :
- Article 17Le transfert prévu à l’article 15 ci-dessus n'emporte pas cessation d'activité des établissements et centres transférés à la Fondation Mohammed VI des sciences