Chapitre III: Organisation financière
Article 9
Texte : Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé
Les ressources de la Fondation se composent :
- –des revenus des biens Habous constitués à son profit;
- –des revenus des biens meubles et immeubles qui forment son patrimoine;
- –des produits de ses prestations, notamment celles des établissements et des centres qui en relèvent;
- –des produits provenant de la commercialisation des résultats des recherches innovations, études et travaux réalisés par les établissements et centres qui en relèvent;
- –des revenus issus de ses prises de participations dans le capital des sociétés;
- –des subventions de tout organisme national ou international, privé ou public;
- –des dons et legs;
- –des revenus divers.
RéférenceArticle 9, Loi n° 23-23 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Organisation financière
Article 9 – Article 14- Article 9Les ressources de la Fondation se composent :
- Article 10La comptabilité de la Fondation et celles des établissements et centres qui en relèvent sont régies par les règles de la comptabilité commerciale.
- Article 11La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé bénéficie dans le cadre de la loi de finances d'avantages en matière de droits et taxes à l'importation et
- Article 12Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé par des personnes morales ou physiques c
- Article 13La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entr
- Article 14A la clôture de chaque exercice, le conseil des administrateurs de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé désigne un expert-comptable, inscrit au