Chapitre III: Organisation financière
Article 11
Texte : Loi n° 23-23 portant création de la fondation mohammed vi des sciences et de la santé
al. 1La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé bénéficie dans le cadre de la loi de finances d'avantages en matière de droits et taxes à l'importation et d'exonérations fiscales tels que prévus en faveur de Fondations poursuivant des objectifs similaires.
al. 2Elle bénéficie également d'exonérations fiscales en matière d'impôts locaux.
RéférenceArticle 11, Loi n° 23-23 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Organisation financière
Article 9 – Article 14- Article 9Les ressources de la Fondation se composent :
- Article 10La comptabilité de la Fondation et celles des établissements et centres qui en relèvent sont régies par les règles de la comptabilité commerciale.
- Article 11La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé bénéficie dans le cadre de la loi de finances d'avantages en matière de droits et taxes à l'importation et
- Article 12Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé par des personnes morales ou physiques c
- Article 13La Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entr
- Article 14A la clôture de chaque exercice, le conseil des administrateurs de la Fondation Mohammed VI des sciences et de la santé désigne un expert-comptable, inscrit au