Titre V: SANCTIONSChapitre II: Nulité des actes passés en infraction a la loi
Article 72
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
al. 1Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en infraction aux dispositions de la présente loi.
al. 2Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l'administration.
RéférenceArticle 72, Loi n° 25-90 — madda.ma