TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 73
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
Les références à la présente loi se substituent de plein droit aux références au dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements24 contenues dans les textes législatifs et réglementaires.
RéférenceArticle 73, Loi n° 25-90 — madda.ma
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