TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 74
Texte : Loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Version consolidée au 18 avril 2019
Les attributions reconnues par la présente loi aux présidents des conseils communaux sont exercées dans les communes urbaines de Rabat-Hassan et du méchouar de Casablanca par les autorités désignées respectivement aux articles 67 et 67 bis du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976)25 relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le dahir portant loi n° 1- 84-165 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984)26.
RéférenceArticle 74, Loi n° 25-90 — madda.ma
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TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES
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