TITRE PREMIER: DISPOSITIONS RELATIVES AUXChapitre premier: Le consentement
Article 6
Texte : La protection des personnes participant aux recherches biomédicales (n° 28-13)
al. 1Le consentement de la personne participant à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, celui d'un membre de sa famille, ainsi que son retrait doivent être constatés par un document écrit et dûment signé conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.
al. 2Sont également fixées par voie réglementaire, les modalités de recrutement des personnes saines qui pourraient participer à une recherche biomédicale.
RéférenceArticle 6, Loi n° 28-13 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Le consentement
Article 4 – Article 6- Article 4Préalablement à la réalisation de toute recherche biomédicale sur une personne, et quelle qu'en soit la finalité, le consentement libre, éclairé et exprès de ce
- Article 5L'investigateur informe la personne dont le consentement est attendu, de son droit de refuser de participer à la recherche envisagée ou de retirer son consentem
- Article 6Le consentement de la personne participant à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, celui d'un membre de sa famille, ainsi que son retrait doivent être c