Article 12

al. 1Aucune recherche biomédicale ne peut être réalisée sur les mineurs ou les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection légale, sauf s'il en est attendu un bénéfice direct pour leur santé, et sous réserve du consentement libre, éclairé et exprès du représentant légal de la personne concernée conformément à l'article 4 ci-dessus.

al. 2Toutefois, la réalisation d'une recherche biomédicale sans bénéfice thérapeutique direct peut être autorisée sur les personnes précitées, si cette recherche:

al. 31. ne présente aucun risque sérieux prévisible pour leur santé;

al. 42. est utile à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d'âge, de maladie ou d'handicap;

al. 53. ne peut être réalisée autrement.

al. 6En cas de possibilité de réalisation de la recherche, le consentement libre, éclairé et exprès de la personne concernée doit être obtenu conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus, lorsque celle-ci est apte à exprimer sa volonté.

al. 7Est considéré comme apte à exprimer sa volonté, pour l'application du présent article, et conformément au code de la famille, l'enfant mineur ayant atteint l'âge de discernement et la personne ayant perdu la raison durant ses moments de lucidité.

al. 8Il ne peut être passé outre au refus ou à la révocation du consentement de la personne concernée ou de son représentant légal.