B.O. 4246 · p. 170
TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEURChapitre Premier: Des Actes Professionnels et de l'Accès à l'Exercice de la Profession
Article 2
al. 1Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les ingénieurs géomètres-topographes assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux.
al. 2Ils doivent observer les dispositions législatives et réglementaires régissant leur profession ainsi que le Code des devoirs professionnels et les règlements intérieurs de l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes institué au titre Il de la présente loi.
RéférenceArticle 2, Loi n° 30-93 — madda.ma
Chapitre Premier: Des Actes Professionnels et de l'Accès à l'Exercice de la Profession
Article Premier – Article 3- Article PremierL'ingénieur géomètre-topographe est chargé, en son propre nom et sous sa responsabilité, de procéder à toutes études ou opérations, d'établir tous plans et docu
- Article 2Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les ingénieurs géomètres-topographes assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux.
- Article 3Nul ne peut exercer la profession d'ingénieur géomètre-topographe visée au premier alinéa de l'article premier de la présente loi ni porter ce titre s'il n'est