B.O. 4246 · p. 170
TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEURChapitre Premier: Des Actes Professionnels et de l'Accès à l'Exercice de la Profession
Article 3
Nul ne peut exercer la profession d'ingénieur géomètre-topographe visée au premier alinéa de l'article premier de la présente loi ni porter ce titre s'il n'est inscrit en cette qualité au tableau de l'Ordre des ingénieurs géomètres-topographes, sous réserve des dispositions de l'article 114 ci-dessous.
RéférenceArticle 3, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Chapitre Premier: Des Actes Professionnels et de l'Accès à l'Exercice de la Profession
Article Premier – Article 3- Article PremierL'ingénieur géomètre-topographe est chargé, en son propre nom et sous sa responsabilité, de procéder à toutes études ou opérations, d'établir tous plans et docu
- Article 2Quel que soit le mode d'exercice de leur profession, les ingénieurs géomètres-topographes assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux.
- Article 3Nul ne peut exercer la profession d'ingénieur géomètre-topographe visée au premier alinéa de l'article premier de la présente loi ni porter ce titre s'il n'est