Article 25

al. 1Il est institué un Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes groupant les personnes physiques et morales désirant exercer à titre privé ou public les actes professionnels tels que définis au premier alinéa de l'article premier ci- dessus et auquel ces personnes doivent obligatoirement demander leur inscription avant de pouvoir exercer.

al. 2L'ordre est doté de la personnalité morale.