B.O. 4246 · p. 170

TITRE PREMIER: DE LA PROFESSION D'INGENIEURChapitre II: De l'Exercice de la Profession à Titre PrivéSection III: des obligations, incompatibilités et interdictions

Article 24

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

PDF officiel النسخة العربية

Tout ingénieur géomètre-topographe doit se récuser pour tout travail qui serait en relation avec des intérêts personnels ou familiaux ou en contradiction avec une mission en cours.

RéférenceArticle 24, Loi n° 30-93 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Section III: des obligations, incompatibilités et interdictions

Article 21 – Article 24

Article 21L'exercice à titre privé de la profession d'ingénieur géomètre-topographe est incompatible avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à l'indé
Article 22Toute publicité personnelle est interdite aux ingénieurs géomètres-topographes. Ils ne peuvent faire état que de leurs titres ou diplômes.
Article 23Les ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre indépendant reçoivent, pour tous les travaux entrant dans leurs attributions, des honoraires qui sont excl
Article 24Tout ingénieur géomètre-topographe doit se récuser pour tout travail qui serait en relation avec des intérêts personnels ou familiaux ou en contradiction avec u

Sommaire complet · 119 articles