مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES

Article 117

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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Les décisions du conseil national et des conseils régionaux, notamment en matière disciplinaire, ainsi que celles de leur président respectif sont susceptibles d'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente.

RéférenceArticle 117, Loi n° 30-93 — madda.ma

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TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES

Article 117 – Article 119
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