مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES

Article 118

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir du 27 moharrem 1364 (12 janvier 1945) réglementant la profession d'agent d'affaires et relatives à la profession de géomètre-topographe.

RéférenceArticle 118, Loi n° 30-93 — madda.ma

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TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES

Article 117 – Article 119
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  2. Article 118Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment celles du dahir du 27 moharrem 1364 (12 janvier 1945) réglementant la profession d'age
  3. Article 119Les termes d'ingénieur géomètre-topographe inscrit à titre privé se substituent dans la législation et la réglementation en vigueur aux termes de " géomètre agr
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