B.O. 4246 · p. 170
TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES
Article 119
al. 1Les termes d'ingénieur géomètre-topographe inscrit à titre privé se substituent dans la législation et la réglementation en vigueur aux termes de " géomètre agréé ".
al. 2Fait à Rabat, le 14 ramadan 1414 (25 février 1994).
al. 3Pour contreseing : Le Premier ministre, Mohammed Karim-Lamrani.
RéférenceArticle 119, Loi n° 30-93 — madda.ma
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TITRE VI: DISPOSITIONS GENERALES
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