مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSIONChapitre II: Du Conseil National Section I : Composition et Mode de Désignation

Article 41

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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al. 1Le conseil national se compose, outre son président et une personnalité tous deux nommés dans les conditions prévues à l'article 48 ci-après, de 12 membres élus représentant les catégories suivantes :

  1. –les ingénieurs géomètres-topographes exerçant dans le secteur privé en tant qu'indépendants ou associés ;
  2. –les ingénieurs géomètres-topographes exerçant la profession dans le secteur privé en qualité de salariés ;
  3. –les ingénieurs géomètres-topographes exerçant la profession dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics.

al. 2Une décision réglementaire fixera le nombre de sièges réservés à chaque catégorie proportionnellement à sa représentativité, toutes les catégories devant être représentées au sein de l'ordre.

RéférenceArticle 41, Loi n° 30-93 — madda.ma

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Chapitre II: Du Conseil National Section I : Composition et Mode de Désignation

Article 41 – Article 48
  1. Article 41Le conseil national se compose, outre son président et une personnalité tous deux nommés dans les conditions prévues à l'article 48 ci-après, de 12 membres élus
  2. Article 42Sont électeurs les ingénieurs géomètres-topographes, de nationalité marocaine inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations à la date des électi
  3. Article 43Les membres du conseil national sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
  4. Article 44La date des élections est fixée par le président du conseil national.
  5. Article 45Les électeurs élisent, outre les membres titulaires qui doivent les représenter au conseil national, un nombre égal de membres suppléants appelés à remplacer ce
  6. Article 46L'élection des membres titulaires et suppléants du conseil national est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le
  7. Article 47Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
  8. Article 48Le conseil national comprend :
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