مادة madda
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B.O. 4246 · p. 170
TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSIONChapitre Premier: De l'Ordre National des Ingénieurs Géomètres-TopographesSection IV: Des Ressources de l'Ordre

Article 40

Texte : Loi n° 30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre- topographe et instituant l'ordre national des ingénieurs géomètres- topographes

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al. 1L'ordre peut bénéficier de subventions de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.

al. 2Il peut également recevoir de toute personne privée tous dons et legs à condition qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l'accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur.

al. 3Le recouvrement des cotisations de l'ordre peut être effectué en application de la législation relative au recouvrement forcé des créances de l'Etat.

RéférenceArticle 40, Loi n° 30-93 — madda.ma

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Section IV: Des Ressources de l'Ordre

Article 39 – Article 40
  1. Article 39Il est institué au profit de l'ordre une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu sous peine de sanctions discipli
  2. Article 40L'ordre peut bénéficier de subventions de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.
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