Article 49
al. 1Le conseil national assume les missions dévolues à l'ordre par la présente loi sous réserve de celles expressément réservées au président du conseil. Il établit tous règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l'ordre et à l'accomplissement de ses missions, et notamment le Code des devoirs professionnels, mais ne peut fixer le montant des honoraires qui doit être convenu entre les parties.
al. 2Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception et la part en revenant aux conseils régionaux.
al. 3Il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire.
al. 4Il crée les œuvres de prévoyance et de retraite de la profession pour les ingénieurs géomètres-topographes qui ne relèvent pas du secteur public.
al. 5Il coordonne l'action des conseils régionaux.
RéférenceArticle 49, Loi n° 30-93 — madda.ma
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Section Il: Attributions du Conseil National et de son Président
Article 49 – Article 51- Article 49Le conseil national assume les missions dévolues à l'ordre par la présente loi sous réserve de celles expressément réservées au président du conseil. Il établit
- Article 50Le conseil national représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession q
- Article 51Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon