B.O. 4246 · p. 170
TITRE II: ORGANISATION DE LA PROFESSIONChapitre II: Du Conseil National Section I : Composition et Mode de DésignationSection Il: Attributions du Conseil National et de son Président
Article 50
al. 1Le conseil national représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession qui lui sont soumises pour examen par l'administration.
al. 2Il donne également son avis sur les projets de lois et règlements concernant la profession ou son exercice et sur toutes autres questions s'y rapportant dont il est saisi par l'administration.
al. 3Il nomme ou propose ses représentants auprès des commissions administratives conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
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RéférenceArticle 50, Loi n° 30-93 — madda.ma
Section Il: Attributions du Conseil National et de son Président
Article 49 – Article 51- Article 49Le conseil national assume les missions dévolues à l'ordre par la présente loi sous réserve de celles expressément réservées au président du conseil. Il établit
- Article 50Le conseil national représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de la profession q
- Article 51Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon